Entrée en vigueur le 1er Avril 2014, la loi impose l’enregistrement des personnes qui exécutent une activité immobiliere sur un lieu dépassant ou égalant le montant total hors TVA de 500.000 €, avec un seul et même donneur d’ordre.
Le pointage lors d’un chantier d’un montant inférieur n’est, pour l’instant, pas nécessaire.
Dans le cas où l’ajout d’un contrat augmente le coût total à plus de 500.000€, l’enregistrement des présences se voit obligatoire.
